Conditions

Le service Garashe est fourni par le responsable du traitement identifié dans la Politique de Confidentialité, personne physique domiciliée en Espagne et joignable à l’adresse help@garashe.com, en qualité de prestataire de services de la société de l’information conformément à la loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE).

Garashe est un outil numérique permettant de tenir le registre d’un portefeuille personnel de véhicules. Il permet à ses utilisateurs d’enregistrer des voitures, d’y associer des photographies et des données, de suivre la valeur de marché estimée de chacune et de partager un profil public avec leurs abonnés s’ils le décident.

Garashe n’est pas une place de marché : il ne facilite pas l’achat-vente de véhicules, n’agit comme intermédiaire dans aucune transaction, ne perçoit aucune commission sur les ventes et ne garantit ni la disponibilité ni le prix d’aucune voiture apparaissant dans le service ou dans ses sources externes.

Le service est proposé sous deux formules : un plan gratuit avec les fonctionnalités de base et un plan Premium payant avec des fonctionnalités avancées. Les conditions financières et de souscription du plan Premium sont détaillées à la section 12.

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités de Garashe, vous devez créer un compte. En vous inscrivant, vous déclarez que :

• Vous avez au moins 16 ans, âge minimal selon la législation espagnole sur le consentement numérique des mineurs.

• Les données que vous fournissez sont exactes et vous les mettrez à jour si elles cessent de l’être.

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte.

• Vous signalerez à help@garashe.com toute utilisation non autorisée de votre compte que vous détecteriez.

Le responsable peut suspendre ou clôturer les comptes qui enfreignent les présentes conditions, sans préavis si l’infraction représente un risque immédiat pour le service ou pour ses utilisateurs.

En utilisant Garashe, vous vous engagez à ne pas :

• Publier de contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, raciste, violent, sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers.

• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité.

• Enregistrer des véhicules qui ne vous appartiennent pas dans l’intention de tromper d’autres utilisateurs sur leur propriété. Cela ne vous empêche pas d’enregistrer des véhicules par intérêt personnel (par exemple, des voitures que vous aspirez à posséder), tant que vous n’affirmez pas explicitement en être le propriétaire actuel lorsque ce n’est pas le cas.

• Téléverser des photographies sur lesquelles vous ne disposez pas de droits suffisants (voir section 5).

• Tenter d’accéder à des parties du service qui ne vous sont pas destinées, contourner des mesures de sécurité, pratiquer l’ingénierie inverse ou automatiser l’utilisation du service sans autorisation.

• Utiliser le service pour du scraping massif, de l’indexation non autorisée ou l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle sur les données du service ou d’autres utilisateurs.

Lorsque vous publiez du contenu sur Garashe (photographies de voitures, données de votre véhicule, messages via le formulaire d’aide, biographie, etc.), vous conservez tous vos droits sur ce contenu. Garashe ne s’en attribue pas la propriété.

En publiant du contenu, vous accordez à Garashe une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable pour le stocker, l’afficher sur votre profil (privé comme public selon vos réglages), le traiter techniquement pour le fonctionnement du service et en afficher des versions dérivées raisonnables (par exemple, miniatures, redimensionnement pour mobile). Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou lorsque vous supprimez votre compte et que la période de grâce décrite à la section 8 est écoulée.

En publiant du contenu, vous garantissez que :

• Vous avez le droit de le faire : la photographie est la vôtre, vous avez l’autorisation du titulaire, ou elle est couverte par une licence compatible.

• Le contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée ni à aucun autre droit de tiers.

• Les données des véhicules que vous enregistrez sont raisonnablement exactes et ne sont pas inventées dans l’intention de tromper d’autres utilisateurs.

Le responsable se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu qu’il considère contraire aux présentes conditions ou aux lois applicables, sans préavis dans les cas urgents. Si votre contenu est retiré par modération, nous vous en notifierons le motif par e-mail et vous pourrez contester la décision en nous écrivant à help@garashe.com.

Garashe affiche des estimations algorithmiques de la valeur de marché de nombreux véhicules. Ces estimations sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une expertise professionnelle, ni une offre d’achat, ni une recommandation d’investissement. Vous ne devez pas fonder des décisions d’achat, de vente, d’assurance, de garantie ou de financement uniquement sur ces chiffres.

Le responsable décline toute responsabilité quant aux conséquences économiques découlant de l’utilisation des estimations du service. Pour le détail de leur mode de calcul et de leurs sources, consultez la section 6 de la Politique de Confidentialité.

Le nom "Garashe", son logo, le design de l’interface, le code source du frontend public, les traductions de l’interface et tout autre contenu produit par le responsable sont la propriété de ce dernier, sous réserve des licences de tiers applicables aux bibliothèques, polices de caractères ou composants utilisés.

Il n’est pas permis de copier, redistribuer, modifier ni exploiter commercialement ces éléments sans l’autorisation écrite du titulaire, au-delà de l’usage normal du service que fait l’utilisateur en le consultant.

Certaines images d’illustration affichées dans les parties publiques du service (par exemple, sur la page d’accueil ou dans les fiches de modèles) peuvent provenir de Wikimedia Commons ou d’autres sources publiques sous licences spécifiques, et sont créditées sur la page de crédits le cas échéant.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages → Confidentialité et données → Supprimer mon compte. La suppression ouvre une période de grâce de 30 jours pendant laquelle votre compte cesse d’être visible publiquement et vos données deviennent inaccessibles, mais elles peuvent être restaurées si vous nous en faites la demande à help@garashe.com. Passé ce délai de 30 jours, la suppression est définitive et irréversible.

La suppression de votre compte n’éteint pas les obligations que vous auriez enfreintes avant la clôture (par exemple, des infractions aux présentes conditions susceptibles d’avoir engagé votre responsabilité).

Garashe est fourni "en l’état" et dans la mesure permise par la loi. Le responsable s’engage à faire preuve d’une diligence raisonnable pour maintenir le service opérationnel, sûr et utile, mais ne garantit pas :

• Que le service soit disponible sans interruption ou sans erreurs.

• Que les estimations de marché, les données des modèles de véhicules, les décodages de VIN ou toute autre information issue de sources externes soient complets, exacts ou à jour.

• Que le service soit adapté à une finalité spécifique autre que la tenue d’un registre personnel de véhicules.

Le responsable ne saurait répondre des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d’opportunité, de la perte de données imputable à votre propre usage ou à des défaillances de prestataires externes, ni des décisions économiques que vous prendriez sur la base des informations du service.

Si votre manquement aux présentes Conditions cause des dommages au responsable ou à des tiers (par exemple, des réclamations de titulaires de droits concernant un contenu que vous auriez publié), vous vous engagez à garantir le responsable contre cette responsabilité, y compris les frais raisonnables de défense, dans la mesure permise par la loi applicable.

Rien dans cette clause ne limite la responsabilité en cas de dol, de négligence grave ou de dommages à la vie et à l’intégrité des personnes, comme l’exige la législation applicable.

Le responsable peut modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du service, en tout ou en partie, notamment lorsqu’il s’agit de changements mineurs ou d’améliorations. Les changements substantiels affectant des droits ou des fonctionnalités importantes de l’utilisateur seront annoncés avec un préavis raisonnable.

Si nous modifions les présentes Conditions de manière substantielle, nous vous en informerons par e-mail à l’adresse avec laquelle vous êtes inscrit et, le cas échéant, nous vous demanderons une nouvelle acceptation. Les modifications mineures seront publiées directement sur cette page, avec mise à jour de la date de "dernière mise à jour".

Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole et celle de l’Union européenne. Pour tout litige lié au service :

• Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile ou, le cas échéant, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

• Si vous agissez en tant qu’entreprise ou professionnel, les parties se soumettent aux juridictions du domicile du responsable, sauf disposition légale contraire.

Le plan Garashe Premium débloque des fonctionnalités avancées (actualisation des estimations, ajustement de marché par pays, comparateur étendu, alertes personnalisées, export du portefeuille et autres). Sa souscription est régie par les conditions suivantes :

• Prix 9,99 € par mois ou 99 € par an, TVA incluse. La taxe applicable est calculée automatiquement selon votre pays via Stripe Tax. Les prix pourront être mis à jour à l’avenir ; tout changement vous sera communiqué avec un préavis raisonnable et ne s’appliquera qu’aux périodes de renouvellement ultérieures.

• Période d’essai l’abonnement comprend 14 jours d’essai sans frais. Si vous ne résiliez pas avant leur terme, le premier prélèvement a lieu au début du 15e jour.

• Renouvellement automatique l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, jusqu’à sa résiliation. Nous vous préviendrons par e-mail avant la fin de la période d’essai.

• Résiliation vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de gestion de votre abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous conservez l’accès Premium jusqu’à cette date et aucun remboursement n’est effectué pour les périodes partielles déjà entamées, sous réserve du droit de rétractation ou de toute disposition légale contraire.

• Paiement et défaut de paiement le paiement est traité par Stripe. Si un paiement échoue, une nouvelle tentative sera effectuée ; s’il n’aboutit pas, l’abonnement est suspendu et vous revenez au plan gratuit sans perdre vos données. Vous pouvez le réactiver en mettant à jour votre moyen de paiement.

• Promotions nous pouvons offrir des coupons ou des périodes gratuites à certains utilisateurs (par exemple, à ceux qui se sont inscrits avant le lancement). Leurs conditions spécifiques sont indiquées au moment de leur application.